Nuisances

Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble de :

• déposer, laisser ou permettre que soit déposé, sur un tel immeuble de la cendre, des déchets, de la ferraille, des papiers, des amoncellements et éparpillements de bois, des bouteilles vides, des ordures ménagères, des détritus, des rebus de toutes sortes ou des substances nauséabondes.
• D’y laisser des ferrailles, une ou des carcasses de véhicules automobiles, un ou des appareils mécaniques ou de véhicules de tous genres, un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculés pour circuler pour l’année en cours et hors d’état de fonctionnement.