Droits de mutations immobilières

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire selon les taux suivants :

Tranche de la base d’imposition	Taux
Qui n'excède pas 50 000 $	0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $	1,0 %
Qui excède 250 000 $	1,5 %

Base d’imposition

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi
les montants suivants :

1. le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble ;
2. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble ;
3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Vous pouvez obtenir davantage de renseignements sur les droits de mutation en communiquant avec Mme Renée Boudreault au 450 649-3555, poste 225.

Droits supplétifs

Description : Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.

Valeur de la propriété	Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $	Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Droit supplétif équivalant au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus	200 $

Depuis le 1^er août 2005, un transfert d'immeuble entre ascendants et descendants ou entre conjoints qui fait suite au décès du cédant n'est plus assujetti au droit supplétif.

Exonérations :

Il y a exonération du paiement du droit de mutation et supplétif dans les autres exceptions prévues à la loi. ¹

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières :
1976, c. 30, a. 20; 1978, c. 61, a. 4; 1982, c. 63, a. 227; 1192, c. 57, a. 627; 1993, c. 78, a. 35; 1995, c. 7, a. 10; 1997, c. 93, a. 112; 1999, c. 14, a. 12; 1999, c. 40, a. 112; 2002, c. 37, a. 147; 2002, c. 6, a. 135.

Modalités de paiement

Le droit de mutation ou supplétif est exigible au minimum le trente et unième jour suivant l’envoi d’une facture à cet effet par notre agente de bureau chargée de la facturation des droits de mutations immobilières. Elle porte intérêt et pénalité à compter de ce jour au même titre que les taxes municipales.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement du compte de taxes.

Consultez la résolution no : 263-06-06 afin de connaître les tarifs applicables pour certains services municipaux.