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Liste des contrats de 25 000 $ et plus

 

Pour consulter la liste des appels d'offres publics en cours, veuillez accéder au Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec et effectuer une recherche à l’aide du mot-clé « Saint-Amable » dans la fenêtre « Rechercher un avis ».

 

Liste des contrats de plus de 2000 $ et totalisant plus de 25 000 $ avec un même contractant

 

 

PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT

Suite à l’adoption de la Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, tout organisme municipal doit obligatoirement avoir adopté, au 25 mai 2019, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat suite à une demande de soumission publique ou de l’avis d’intention d’attribuer à un fournisseur unique, un contrat de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil de demande de soumission publique.

Les plaintes admissibles ne peuvent concerner que les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus*. Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics.

 

 

*Ce montant est celui en vigueur au 25 mai 2019. Il est susceptible de varier au fil du temps. Ce montant est décrété par règlement de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

 

 
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