réclamation

Si, à la suite d’un accident, vous considérez que les dommages que vous avez subis sont le résultat de la négligence ou de la faute de la Ville de Saint-Amable, vous devez sans tarder appliquer la procédure décrite ci-dessous afin de faire valoir vos droits.

 

Procédure de réclamation

Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice matériel ou moral, le citoyen doit obligatoirement transmettre à la Ville, à l’attention de la greffière, un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’événement.

 

Si une personne prétend s’être infligée, à la suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la Ville des dommages et intérêts, elle doit, dans les quinze (15) jours de la date de l’accident, donner un avis écrit à la greffière de la Ville de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la Ville n’est pas tenue à des dommages et intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

 

Pour ce faire, vous pouvez entre autres utiliser ce formulaire de réclamation et nous le transmettre par courriel à greffe@st-amable.qc.ca, en personne ou par la poste à l’adresse suivante :

 

Ville de Saint-Amable

Bureau du greffe

575, rue Principale

Saint-Amable (Québec)

J0L 1N0

 

IMPORTANT : Un avis verbal donné par téléphone ou autrement ne constitue pas un avis suffisant au sens de la Loi sur les cités et villes.

 

Cet avis doit, dans la mesure du possible, contenir les informations suivantes :

 

• les coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) du réclamant;
• les circonstances de l’accident ainsi que la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits;
• la cause et le détail de l’événement;
• la description des dommages subis;
• l’évaluation des dommages subis, dès que possible;
• les factures et les pièces justificatives, pouvant être acheminées par la suite;
• des photographies des dommages, si possible.

 

Il vous appartient de prouver que la Ville est responsable du dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif commis par la Ville. Vous pouvez transmettre des photos, une estimation, une copie de la facture de réparation, un rapport médical ou toute autre pièce justificative.

 

Si ces preuves ne peuvent être fournies en même temps que le formulaire, vous devrez tout de même faire parvenir votre avis afin de respecter le délai de 15 jours.

 

Enquête de la Ville

Une fois que votre dossier sera complet, un rapport sera demandé au service concerné afin de déterminer la cause des dommages. Le dépôt d’une demande de réclamation n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité de la part de la Ville de Saint-Amable. Celle-ci, après enquête, décidera du bien-fondé ou non de la réclamation. La Ville se réserve le droit de ne payer qu’en partie une réclamation si celle-ci juge que le montant demandé n’est pas justifié.

 

La Ville, un expert en sinistre ou un professionnel mandaté par la Ville, enquête et analyse votre dossier selon les principes applicables en matière de responsabilité civile municipale. La preuve fournie et toutes les informations pouvant provenir des services en lien avec la faute alléguée sont vérifiés.

 

Selon le type de réclamations, une visite sur les lieux peut être nécessaire. Les employés de la Ville pourront se déplacer pour aller constater le dommage ou mandater un expert externe afin d’évaluer sur place la cause du dommage et la conformité de vos installations. Le personnel du Service du greffe pourra communiquer avec vous, au besoin, afin d’obtenir certains renseignements.

 

La décision

Trois types de décisions sont possibles :

 

• l’acceptation de votre réclamation et le paiement de celle-ci ;
• la formulation d’une offre de règlement ou de négociation ;
• le rejet/refus de votre réclamation.

 

Si vous acceptez la décision, un chèque sera émis et des documents de règlement seront préparés par le Service du greffe.

 

Si vous refusez l’offre de règlement ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Service du greffe, des recours judiciaires vous sont accessibles. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus pour le faire.

 

Préjudice matériel ou moral – Délai de prescription de 6 mois

Selon la loi, un délai de prescription de 6 mois s’applique à votre réclamation.

 

Ainsi, si le dossier n’est pas réglé ou que vous n’avez pas entrepris de procédures judiciaires avant l’expiration de ce délai, la Ville sera libérée de son obligation envers vous. Le fait de ne pas respecter ce délai pourrait vous faire perdre des droits. Ce délai de prescription prévaut pour toute personne, peu importe la municipalité concernée.

À noter qu’aucune action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de votre avis de réclamation.

 

Préjudice corporel – Délai de prescription de 3 ans

En vertu de l’article 2930 du Code civil du Québec, la réclamation relative à un préjudice corporel et celle relative au préjudice matériel ou moral qui découle directement de ce préjudice corporel sont assujetties à un délai de prescription de 3 ans.

 

Ainsi, si le dossier n’est pas réglé ou que vous n’avez pas entrepris de procédures judiciaires avant l’expiration de ce délai, la Ville sera libérée de son obligation envers vous. Le fait de ne pas respecter ce délai pourrait vous faire perdre des droits. Ce délai de prescription prévaut pour toute personne, peu importe la municipalité concernée.

 

Traitement de la demande

Le traitement des réclamations est assuré par le personnel du Service du greffe de la Ville de Saint-Amable. Le traitement s’effectue généralement dans un délai de 8 à 12 semaines. Ce délai varie en fonction de la complexité de l’enquête et du nom de demandes en traitement.

 

Le processus établi respecte les règles de droit de façon à garantir à tous les réclamants un traitement juste tout en assurant une saine gestion des fonds publics.

 

Ainsi, si une indemnité doit être versée pour un dommage matériel, c’est la valeur du bien au moment du sinistre qui sera considérée et non la valeur à neuf. La Ville tient compte de la dépréciation dans l’évaluation du dommage réellement subi.

 

Exonération de responsabilité de la Ville prévue à la Loi sur les cités et villes (ci-après « LCV ») ou dans d’autres lois

Neige ou glace (article 585 (7) LCV) :

La Ville ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d'un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques.

 

Objet sur la chaussée et état de la chaussée (article 604.1 LCV) :

La Ville n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.

Par « objet », on entend un objet étranger à la chaussée (p. ex : un madrier provenant d’un chantier de construction). Les dommages peuvent être causés, entre autres, à un véhicule automobile, une moto ou une bicyclette.

 

Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule.

 

L’expression « état de la chaussée » comprend notamment les nids-de-poule, de même que les couvercles de puisard et les trous d’homme surélevés.

 

Absence de clôture (article 604.2 LCV) :

La Ville n'est pas responsable du préjudice résultant de l'absence de clôture entre l'emprise d'une rue, d'une route ou d'une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu.

 

Faute d’un entrepreneur (article 604.3 LCV) :

La Ville n'est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d'un constructeur ou d'un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés.

 

L’exonération vise également les contrats octroyés à des entrepreneurs par la Ville.

 

Refoulement d’égout (articles 21 de la Loi sur les compétences municipales et 5.3 du Règlement 650-10) :

La Ville ne peut être tenue responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout.

De même en cas de défaut, par le propriétaire d'une résidence, d'installer des soupapes de retenue ou de les maintenir en bon état de fonctionnement.

 

Collision

Tout dommage occasionné à un véhicule en raison d’un accident de la route impliquant deux véhicules doit être dénoncé et réclamé à l’assureur. La responsabilité d’indemniser le conducteur ayant subi un sinistre incombe à son assureur. Quant aux dommages corporels causés par cet accident, il est également possible d’adresser une demande d’indemnité directement à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

 

Avis : Les renseignements contenus dans cette page sont donnés à titre informatif seulement; ils ne sauraient se substituer à une lecture attentive de la Loi.