Accès à l’information

À titre d’organisme public, la Ville est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

  • d’avoir accès aux documents détenus par la Ville, sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;
  • d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par la Ville ;
  • de faire rectifier les renseignements personnels la concernant s’ils sont inexacts ou incomplets ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.

Les demandes d’accès à l’information doivent être transmises au responsable de l’accès à l’information, soit le greffier, et contenir les informations suivantes : 

  • prénom, nom et coordonnées du demandeur ;
  • description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée et service concerné) ;
  • mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel).

 

Greffe [email protected] 450 649-3555, poste 233
  575, rue Principale Saint-Amable (Québec) J0L 1N0

 

Toute demande d’accès à l’information peut être demandée, en votre nom, par une personne de votre choix. Dans ce cas, cette tierce personne devra fournir une procuration.

Lorsque le propriétaire est une personne morale ou s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, une résolution du conseil d’administration doit être adoptée pour désigner le demandeur.

À la suite de la réception de la demande, la Loi prévoit un délai de réponse de 20 jours consécutifs.

Sur avis, ce délai peut être prolongé pour une période n’excédant pas 10 jours.

Consultation des documents à l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture   Gratuit
     
Photocopies   Frais déterminés par le gouvernement du Québec

 

Si l’accès à un document est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut déposer une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec dans les 30 jours suivant la décision.

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit, dûment signé par cette dernière, devra être joint à votre demande ou transmis par la suite au Service du greffe.

Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés ainsi qu’à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et comporter une date récente.

Mise à jour le 21/04/2022