Droit de préemption
Le droit de préemption est un levier de gouvernance qui soutient la planification et le développement territorial à long terme. Il permet aux villes de sélectionner des espaces privés, en fonction de leur potentiel d’utilité publique, et d’être prioritaire pour l’acquisition de ceux-ci en cas de mise en vente. Il peut, notamment, s’agir de terrains potentiellement propices à la construction d’équipements collectifs ou d’infrastructures municipales.
« Travailler activement à la planification long terme de notre développement urbain est essentiel pour offrir un milieu de vie et des services publics évolutifs aux citoyens, et favoriser le déploiement de conditions propices au dynamisme économique et au rayonnement régional de notre belle ville. Travaillons ensemble pour une planification durable ! »
Stéphane Williams, maire de Saint-Amable
Questions/Réponses pour les propriétaires visés par le droit de préemption
Au moment où vous souhaitez vendre votre propriété, le droit de préemption permet à la Ville d’avoir une priorité pour acquérir votre immeuble sur tout autre acheteur, et ce, au prix et aux conditions de la vente projetée.
Tout propriétaire d’un immeuble visé par le droit de préemption est avisé de ce statut par huissier.
Par la suite, l’avis d’assujettissement est publié au registre foncier.
La Ville a choisi votre immeuble car :
- Elle travaille depuis quelques années à la révision et à la planification de l’ensemble de son territoire afin d’avoir une meilleure cohésion dans l’aménagement de son territoire, améliorer la qualité de vie de ses citoyens et leur sécurité.
- Diverses problématiques et besoins ont été identifiés sur le territoire et la Ville souhaite avoir des options pour les solutionner ultérieurement.
- Avant de procéder à la vente de votre immeuble, vous devrez informer la Ville de votre intention de vendre.
- Vous devrez, notamment, informer la Ville du prix, des conditions de la vente projetée et du nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble. De plus, vous devrez fournir à la Ville l’offre d’achat signée par le futur acquéreur. La procédure détaillée est prévue au règlement sur l’exercice du droit de préemption sur le territoire de la Ville de Saint-Amable.
- La Ville dispose de 60 jours pour prendre la décision concernant l’acquisition ou non de votre immeuble. Si la Ville souhaite l’acquérir, elle devra se soumettre au même prix et conditions que celles prévues dans l’offre
de l’acquéreur potentiel. - L’avis d’assujettissement au droit de préemption de votre immeuble est inscrit au registre foncier. Aucune vente ne peut être effectuée par un notaire à un autre acheteur que la Ville sans une réponse officielle
de refus d’achat par la Ville.
Cet avis est valable pour une durée de 10 ans. À la suite de cette période, la Ville devra à nouveau évaluer le potentiel d’utilité publique de votre immeuble. Advenant la sélection de votre immeuble lors de cette réévaluation, un nouvel avis devra vous être transmis et publié au Registre foncier.
Non. Le droit de préemption n’est pas une mesure d’expropriation. Il n’y a aucune obligation de propriétaire à quitter sa propriété contre son gré. Le droit de préemption n’a d’effet que lorsque vous décidez de vendre votre immeuble.
La loi prévoit que l’avis doit être notifié au propriétaire de l’immeuble. La notification par huissier permet à la Ville d’avoir une preuve que vous avez bien reçu le document.
La Ville a adopté le règlement sur l’exercice du droit de préemption qui détermine les fins municipales auxquelles la Ville peut imposer un droit de préemption. Ces fins municipales ont notamment pour objectif d’assurer un aménagement du territoire harmonieux, sécuritaire et conforme aux besoins de la collectivité.
Le droit de préemption permet à la Ville d’aménager son territoire de façon harmonieuse et sécuritaire, en favorisant notamment des projets qui contribuent au bien-être de la communauté.